Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance de continuer à être accompagnés, même s'ils sont en situation irrégulière sur le territoire. Elle interdit toute discrimination basée sur leur statut administratif pour garantir un soutien continu jusqu'à leurs 21 ans. Concrètement, cela évite que ces jeunes soient abandonnés à eux-mêmes dès leur majorité en raison de leurs papiers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-11