Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux plateformes en ligne de vérifier l'âge des utilisateurs et d'identifier les contenus pédopornographiques pour mieux protéger les enfants. Elle renforce également les pouvoirs des autorités pour traquer et sanctionner plus efficacement les auteurs de crimes sexuels sur internet. Concrètement, cela signifie une surveillance accrue des réseaux sociaux et une réponse judiciaire plus rapide pour sécuriser l'espace numérique des mineurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-11