Harmoniser les méthodes et les seuils de contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine à l’échelle européenne pour mieux protéger les populations et préserver la ressource en eau
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi aligne les règles françaises sur les standards européens pour garantir que l'eau du robinet soit contrôlée de manière plus stricte et uniforme partout dans le pays. Elle impose des seuils de pollution plus rigoureux, ce qui réduit les risques pour la santé des citoyens et assure une eau potable plus sûre au quotidien.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-03
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2025-03-03