Statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre (PPLO)

Cette loi clarifie les règles pour qu'un député ou un sénateur nommé ministre puisse conserver son mandat parlementaire tout en exerçant ses fonctions gouvernementales. Elle évite ainsi des élections partielles fréquentes et assure une continuité plus stable dans la représentation des citoyens. Concrètement, cela signifie que votre député ou sénateur pourrait rester à son poste sans que vous ayez besoin de voter à nouveau pour le remplacer.