Nomination de membres français dans certaines institutions européennes (PPL)
Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Agnès Canayer
Initiateur Jean-François Rapin
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à obliger le gouvernement à consulter le Parlement avant de nommer des Français dans certaines institutions européennes. Elle renforce ainsi le contrôle démocratique sur ces choix importants sans modifier directement la vie quotidienne des citoyens.
Informations
- Rapporteur
- Agnès Canayer
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2024-12-18
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2025-02-19
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-03-04
Décision 2025-03-04
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-03-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-03-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République