Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi vise à reconnaître la Corse comme une collectivité territoriale à statut particulier, lui accordant une plus grande autonomie législa…
Cette loi propose de reconnaître officiellement les personnes déplacées par les catastrophes climatiques comme des réfugiés au sein de l'Union europée…
Cette loi propose de reconnaître les animaux d'élevage (comme les vaches ou les porcs) comme des animaux de compagnie s'ils ne peuvent plus être mangé…
Cette proposition de loi vise à simplifier le déroulement des élections lorsque seul un candidat se présente au second tour. Elle permettrait de suppr…
Cette proposition de loi permettrait aux parlementaires et aux bâtonniers d'inspecter librement les prisons et centres de détention pour vérifier les …
Cette proposition de loi vise à créer un espace spécifique au sein des maisons départementales pour mieux accompagner les Français vivant à l'étranger…
Ce projet de loi vise à simplifier les démarches administratives pour embaucher des travailleurs étrangers dans les métiers où il y a une pénurie de p…
Cette proposition de loi vise à faciliter le recrutement et la mobilité des directeurs généraux des services dans les petites communes de moins de 40 …
Cette loi vise à définir clairement les missions et les responsabilités des collaborateurs de cabinet travaillant pour les élus locaux. Elle renforce …
Cette proposition de loi vise à créer un système de sanctions automatiques si les prisons ne respectent pas les normes d'hygiène et de sécurité. Concr…
Cette proposition de loi permet aux parents qui accompagnent un enfant en situation de handicap de travailler simultanément comme personnel périscolai…
Il n'existe aucune loi française intitulée « La guerre économique ». Ce terme désigne généralement des stratégies de conflit entre États ou des pratiq…
Cette proposition de loi vise à donner aux lycéens français à l'étranger un droit de vote réel pour élire leurs représentants au sein des instances di…
Ce projet de loi vise à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques. Concrètement, cela obligerait les personnes qui ch…
Cette proposition de loi vise à améliorer les salaires des agents des collectivités territoriales qui travaillent à l'étranger, afin qu'ils soient mie…
Cette loi propose d'obliger chaque citoyen à posséder un extincteur dans sa voiture et dans sa maison individuelle. Concrètement, cela signifie que le…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les esthéticiens, notamment en allégeant les obligations de déclaration et de formation. Pour l…
Cette loi renforce les pouvoirs de police et de renseignement pour mieux détecter et prévenir les projets d'attentats avant qu'ils ne se produisent. E…
Cette loi propose de créer un nouvel impôt spécifique pour les propriétaires de gros bateaux de plaisance. Concrètement, cela augmentera le coût d'ent…
Cette loi oblige les garages à privilégier la réparation des véhicules plutôt que leur remplacement systématique. Elle impose également de proposer de…
Cette loi vise à réduire la précarité menstruelle en facilitant l'accès aux protections hygiéniques pour les personnes vulnérables. Elle permet notamm…
Cette loi permet de prendre en compte les années passées à diriger une association pour le calcul de la retraite. Concrètement, cela signifie que les …
Cette loi renforce la protection des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales en leur garantissant un accompagnement et une écoute adaptés d…
Cette loi impose des restrictions strictes sur les vols nocturnes et impose des tracés de vol plus éloignés des zones habitées pour réduire le bruit. …
Cette loi permettrait à la France de confisquer les biens gelés de pays étrangers qui violent gravement le droit international. Concrètement, les fond…
Cette loi propose d'interdire l'utilisation des quartiers disciplinaires en prison pour remplacer ces lieux de mise à l'écart par des mesures de réins…
Cette loi permet d'ouvrir gratuitement des lieux frais comme les bibliothèques, piscines et centres commerciaux pendant les fortes chaleurs. Elle impo…
Cette loi vise à officialiser et encadrer légalement les procédures de règlement global des dettes pour les particuliers en situation de surendettemen…
Cette loi impose l'installation de systèmes de climatisation dans les lieux publics accueillant des personnes vulnérables, comme les hôpitaux ou les é…
Cette loi vise à mieux reconnaître l'apport des animaux dans la vie quotidienne, notamment pour la santé mentale et l'inclusion sociale. Elle permet n…