Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les sites de vente en ligne à mieux détecter et supprimer immédiatement les contenus pédocriminels. Elle crée également un système eu…
Cette loi propose d'accorder le droit de vote aux élections locales à tous les étrangers résidant en France, sans condition de nationalité. Concrèteme…
Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les violences commises lors de fêtes traditionnelles, en particulier celles liées aux m…
Cette loi donne une existence juridique officielle aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les départements d'outre-mer. Cela leur …
Cette loi oblige les cantines scolaires et les restaurants de l'administration à augmenter la proportion de produits locaux et de qualité dans leurs r…
Cette loi interdit l'utilisation de l'intelligence artificielle pour noter les élèves ou prendre des décisions les concernant, afin de protéger leur v…
Cette loi vise à modifier l'article 2236 du Code civil pour clarifier les règles de la prescription extinctive, notamment en ce qui concerne les délai…
Cette loi accélère le traitement des affaires de violences sexuelles en limitant les délais de procédure et en renforçant les pouvoirs des juges pour …
Cette loi garantit que les congés payés d'un salarié ne sont pas perdus s'ils tombent pendant une période d'arrêt maladie, permettant de les reporter.…
Cette loi autorise les commissaires de justice à porter des caméras pour filmer leurs interventions, notamment lors de saisies ou de recouvrements. Ce…
Cette loi encadre le secteur de l'esport pour protéger les mineurs et garantir la transparence des compétitions. Elle impose notamment des règles stri…
Cette loi vise à réduire le nombre d'agences et d'organismes indépendants pour recentrer le pouvoir décisionnel sur le gouvernement et les ministères.…
Cette loi accélère les procédures pour expulser les occupants illégaux de logements, permettant aux propriétaires de récupérer leur bien beaucoup plus…
Cette loi interdit totalement la fabrication, la vente et l'utilisation de pièges à colle pour les animaux. Elle protège ainsi la faune sauvage en éli…
Cette loi empêche les citoyens des territoires ultramarins de payer deux fois la même impôt sur leurs revenus ou leurs biens. Elle permet d'annuler le…
Cette loi prolonge et élargit l'utilisation du contrat multi-remplacements, permettant à un seul salarié de remplacer plusieurs collègues absents dans…
Cette loi interdit la vente de tabac aux personnes nées après le 1er janvier 2009, rendant progressivement le tabac illégal pour les nouvelles générat…
Cette loi durcit les peines pour les trafiquants de tabac afin de mieux protéger les finances de l'État et la santé publique. Concrètement, elle perme…
Cette loi vise à protéger les chauffeurs routiers contre les abus de pouvoir des donneurs d'ordres et à garantir le respect des règles sociales dans l…
Cette loi vise à améliorer l'accès aux services d'aide et de protection pour les victimes de violences conjugales dans les zones rurales, souvent isol…
Cette loi reporte de 2025 à 2032 l'application d'un nouveau mode de scrutin pour les petites communes de moins de 1 000 habitants. Concrètement, les c…
Cette loi vise à augmenter le nombre de logements sociaux et intermédiaires pour aider les ménages aux revenus modestes à se loger. Elle simplifie les…
Cette loi vise à rendre l'apprentissage de la natation obligatoire et gratuit pour tous les enfants scolarisés en France. Elle garantit ainsi que chaq…
Cette loi interdit aux banques de refuser systématiquement une demande de découvert à un client qui en a besoin pour couvrir ses frais essentiels. Ell…
Cette loi augmente les peines de prison et les amendes pour les personnes qui maltraitent ou tuent des animaux domestiques. Elle permet aussi d'interd…
Cette loi vise à protéger les habitants de Guyane en limitant l'exposition au mercure et en indemnisant les personnes déjà intoxiquées. Elle met en pl…
Cette loi vise à moderniser l'élection des dirigeants des chambres d'agriculture pour qu'elles reflètent mieux la diversité des agriculteurs et des te…
Ce projet de loi définit les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2026, fixant ainsi les impôts, les taxes et les budgets des services publ…
Cette loi supprime le délai après lequel les victimes de viols ou d'agressions sexuelles sur mineurs ne peuvent plus porter plainte. Désormais, les vi…
Cette loi vise à encadrer strictement la dénomination "fleur de sel" pour garantir qu'elle désigne uniquement le sel récolté naturellement à la surfac…