Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que les congés payés d'un salarié ne sont pas perdus s'ils tombent pendant une période d'arrêt maladie, permettant de les reporter. Elle vise aussi à renforcer les contrôles pour limiter les abus liés aux arrêts de travail injustifiés. Concrètement, cela protège le pouvoir d'achat des travailleurs malades et assure un meilleur équilibre entre droits des salariés et santé de l'entreprise.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-11-18