Définir juridiquement la fleur de sel

Initiateur Stéphane Buchou REN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à encadrer strictement la dénomination "fleur de sel" pour garantir qu'elle désigne uniquement le sel récolté naturellement à la surface des marais salants. Elle protège ainsi les consommateurs contre les contrefaçons et assure aux producteurs honnêtes une concurrence loyale sur le marché.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-11-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-11-18