Définir juridiquement la fleur de sel
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à encadrer strictement la dénomination "fleur de sel" pour garantir qu'elle désigne uniquement le sel récolté naturellement à la surface des marais salants. Elle protège ainsi les consommateurs contre les contrefaçons et assure aux producteurs honnêtes une concurrence loyale sur le marché.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-11-18