Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise les commissaires de justice à porter des caméras pour filmer leurs interventions, notamment lors de saisies ou de recouvrements. Cela permet de protéger ces officiers contre les violences et de garantir la transparence des opérations pour les citoyens concernés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-11-18