Sécuriser les commissaires de justice en les dotant de caméras-piétons

Initiateur Sébastien Huyghe LR
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise les commissaires de justice à porter des caméras pour filmer leurs interventions, notamment lors de saisies ou de recouvrements. Cela permet de protéger ces officiers contre les violences et de garantir la transparence des opérations pour les citoyens concernés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-11-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-11-18