Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi supprime l'exonération de TVA pour les colis de moins de 150 euros venant de pays hors de l'Union européenne. Désormais, les citoyens devron…
Ce texte vise à faciliter l'accès des citoyens aux documents des juridictions financières (comme la Cour des comptes) en simplifiant les démarches adm…
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les consommateurs d'énergie en renforçant les règles contre les pratiques commerciales abusives et en s…
Cette loi vise à protéger et valoriser les fanfares en les inscrivant officiellement au patrimoine culturel vivant de la France. Concrètement, elle pe…
Ce rapport d'information ne crée pas de nouvelle loi mais fait le bilan des conditions d'accueil et d'encadrement des séjours du Service National Univ…
Cette loi prolonge de deux ans l'exonération des cotisations sociales sur les pourboires versés aux salariés de l'hôtellerie et de la restauration. Co…
Cette loi renforce l'accès aux soins palliatifs pour soulager la douleur des patients en fin de vie, sans pour autant autoriser l'euthanasie active. E…
Cette loi vise à garantir que tout le monde puisse accéder au service postal, même dans les zones urbaines très denses où les bureaux ferment souvent.…
Cette loi vise à supprimer la loi Duplomb de 2025 pour rendre définitive l'interdiction des pesticides néonicotinoïdes en France. Elle permet aussi d'…
Cette proposition de loi vise à supprimer la discrimination fiscale actuelle qui avantage les parents biologiques par rapport aux beaux-parents. Concr…
Cette loi propose de considérer le vol d'un animal de compagnie comme un crime plus grave, entraînant des peines de prison plus lourdes pour les auteu…
Cette loi oblige les courtiers en énergie à respecter des règles strictes pour éviter les pratiques trompeuses et garantir que les clients reçoivent d…
Cette loi oblige les filiales françaises appartenant à des groupes étrangers à mettre en place des dispositifs de lutte contre la corruption. Cela per…
Cette loi permet aux personnes qui possèdent un bien en commun (comme un appartement ou une maison) de signer un contrat simple pour organiser leur vi…
Cette loi vise à protéger et à promouvoir l'élevage en plein air en reconnaissant officiellement le pastoralisme comme une activité essentielle. Elle …
Cette loi renforce les contrôles sur les transactions suspectes pour empêcher les escroqueries financières et le blanchiment d'argent. Elle protège di…
Cette loi renforce la protection des particuliers qui investissent dans des résidences services en imposant des garanties financières et des règles st…
Cette loi vise à clarifier les règles d'identité pour que les policiers puissent agir plus efficacement tout en protégeant les droits des citoyens. El…
Cette loi vise à empêcher le gouvernement de prendre des décrets restreignant les libertés individuelles ou la santé publique sans l'accord préalable …
Cette loi oblige les futurs propriétaires de restaurants rapides à prouver qu'ils possèdent une formation professionnelle ou une expérience spécifique…
Cette loi impose aux entreprises de consulter systématiquement les salariés avant de prendre toute décision susceptible d'affecter leur santé au trava…
Cette loi vise à protéger les personnes vulnérables en étendant l'infraction d'abus de faiblesse aux manipulations commises par les plateformes numéri…
Cette loi impose l'obligation de porter un casque pour les conducteurs de trottinettes électriques de moins de 14 ans et limite leur vitesse maximale …
Cette loi vise à retirer le cheval du statut de bien meuble pour lui reconnaître une personnalité juridique et un statut spécifique d'animal de compag…
Cette loi simplifie les règles pour que les victimes d'accidents soient dédommagées plus rapidement et plus équitablement. Elle renforce la protection…
Cette loi vise à ralentir l'installation de nouveaux panneaux solaires en limitant les subventions et en durcissant les règles d'urbanisme. Pour les c…
Cette loi oblige les maires à inclure les risques de cyberattaques dans le plan de sécurité de leur commune. Concrètement, cela permet de mieux protég…
Cette loi permet de tester temporairement de nouvelles unités de police de proximité, appelées brigades de tranquillité publique, pour renforcer la sé…
Cette loi rendrait obligatoire le port du casque pour les conducteurs de vélos, trottinettes et autres engins de déplacement personnel. Elle vise à ré…
Cette loi vise à rendre obligatoire l'utilisation de la carte Vitale dématérialisée pour tous les professionnels de santé. Concrètement, les patients …