Scrutins publics
Résultats des votes sur les propositions et projets de loi à l'Assemblée nationale.
197 0
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot et Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues rejeté Motion de censure
8 oct. 2024
21 101
Dématérialisation de l'état civil (PPL) adopté 4 votes Promulguée
5 juin 2024 · 📖 Code Civil
110 0
Ordonnance de protection (PPL) adopté Promulguée
· 5 juin 2024 · 📖 Code Civil📖 Code Penal
93 54
Financement des entreprises et attractivité de la France (PPL) adopté 2 votes Promulguée
· 5 juin 2024 · 📖 Code Civil📖 Code De Commerce📖 Code Du Travail📖 Code General Des Impots
66 0
Ingérences étrangères en France (PPL) adopté 3 votes Promulguée
· 5 juin 2024 · 📖 Code Penal
89 0
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Marine Le Pen et 87 de ses collègues rejeté Motion de censure
3 juin 2024
222 0
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne et 104 de leurs collègues rejeté Motion de censure
3 juin 2024
167 0
Adapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulaires en cours
· 30 mai 2024
82 0
Apprentissage des langues régionales (PPL) en cours
· 30 mai 2024
81 0
Indécence du logement social dans les départements et régions d'outre-mer en cours
· 30 mai 2024
151 4
Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne en cours
· 30 mai 2024
219 0
Convention des Nations unies sur le droit de la mer (PJL) adopté Promulguée
· 29 mai 2024
272 232
Souveraineté alimentaire et agricole (PJL) adopté Promulguée
· 28 mai 2024 · 📖 Code De L Education📖 Code De L Environnement📖 Code Du Travail📖 Code Penal
351 153
Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (PJLC) en cours
· 14 mai 2024
54 0
Dépistage des troubles du neuro-développement (PPL) adopté Promulguée
· 2 mai 2024 · 📖 Code De L Education📖 Code De La Sante Publique📖 Code De La Securite Sociale
52 0
Situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode en cours
· 2 mai 2024
47 7
Usage de la langue française aux Jeux Olympiques et paralympiques de Paris en 2024 en cours
· 2 mai 2024
38 34
Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (PPL) adopté Promulguée
· 30 avr. 2024
110 0
Reconnaissance et condamnation des persécutions des Assyro-Chaldéens de 1915 comme génocide en cours
· 29 avr. 2024
82 53
Domaine du transport aérien - accord Asie du sud-est et Union européenne (PJL) adopté Promulguée
· 10 avr. 2024
349 172
Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO) adopté 2 votes Promulguée
· 9 avr. 2024
340 173
Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (PJL) adopté 2 votes Promulguée
· 9 avr. 2024
146 104
Lutte contre les dérives sectaires (PJL) adopté 3 votes Promulguée
· 9 avr. 2024 · 📖 Code De L Education📖 Code De La Sante Publique📖 Code General Des Impots📖 Code Penal
57 0
Dispositions législatives relatives à la santé (PJL) adopté Promulguée
· 8 avr. 2024
46 7
Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (PPL) adopté 2 votes Promulguée
· 8 avr. 2024 · 📖 Code Civil
46 7
Accompagnement humain des élèves en situation de handicap (PPL) adopté 5 votes Promulguée
· 8 avr. 2024
58 0
Modifications du CG3P relatives à la Polynésie française (PJL) adopté Promulguée
· 8 avr. 2024
186 0
Substances per- et polyfluoroalkylées (PPL) adopté Promulguée
· 4 avr. 2024
89 66
Revenu digne aux agriculteurs (PPL) en cours
· 4 avr. 2024
44 2
Discrimination capillaire (PPL) en cours
· 28 mars 2024