Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (PPL)
Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
adopté
Résumé IA
Cette loi interdit purement et simplement la vente et l'importation de cigarettes électroniques à usage unique en France. Concrètement, les citoyens ne pourront plus acheter ces dispositifs jetables dans les commerces, ce qui vise à réduire les déchets et la consommation de nicotine.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-11-15
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-11-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-11-15
Nomination de rapporteur 2023-11-15
Réunion de commission 2023-11-15
Réunion de commission 2023-11-28
Dépôt de rapport 2023-11-28
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-12-04
Décision 2023-12-04
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-12-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-04
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2024-01-31
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-02-07
Décision 2024-02-07
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2024-03-13
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2024-03-21
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2024-03-21
Dépôt du rapport d'une CMP 2024-03-21
CMP
Décision de la CMP 2025-02-04
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2024-12-02
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2025-01-23
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2025-01-23
CMP
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS
Décision 2025-02-13
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2025-02-04
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Décision 2025-02-04
CMP
Décision de la CMP 2025-02-04
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2025-02-24