Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (PPL)
Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Dany Wattebled
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux petites communes rurales de ne pas respecter le seuil minimum de participation financière habituellement exigé pour lancer des projets d'aménagement. Elle vise ainsi à faciliter la réalisation d'infrastructures locales en allégeant les contraintes budgétaires pour les collectivités aux ressources limitées. Concrètement, cela devrait permettre aux citoyens de voir plus rapidement des travaux utiles réalisés dans leur village sans que la commune soit bloquée par des règles financières trop strictes.
2025-03-11
en cours
Pour: 205 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2023-10-02
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2024-02-07
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-02-14
Décision 2024-02-14
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-02-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-02-15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2024-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-07-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2025-02-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-02-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-03-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-03-11
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2025-03-03
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-03-11
Décision 2025-03-11
Sénat 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2025-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2025-03-11
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale