Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
rejeté
Résumé IA
Cette loi interdit l'importation de produits agricoles qui ne respectent pas les mêmes règles de santé, d'environnement et de bien-être animal que celles en vigueur en Europe. Concrètement, cela garantit que les aliments achetés dans les rayons respectent des standards élevés, évitant ainsi la concurrence déloyale des produits importés produites dans des conditions moins strictes.
2025-01-30
rejeté
Pour: 31 Contre: 33 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-24
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2024-09-24
Nomination de rapporteur 2024-10-16
Réunion de commission 2024-10-16
Réunion de commission 2024-10-16
Réunion de commission 2024-11-05
Dépôt de rapport 2024-11-05
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-05
Nomination de rapporteur 2024-11-12
Dépôt de rapport 2024-11-27
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-01-29
Discussion en séance publique 2025-01-30
Décision 2025-01-30