Égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (PPL)
Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
adopté
Résumé IA
Cette loi prolonge une expérimentation visant à faciliter l'accès aux grandes écoles de la fonction publique pour les jeunes issus de milieux défavorisés. Elle permet de tester de nouvelles méthodes de recrutement pour garantir plus d'égalité des chances sans changer définitivement le système actuel. Les citoyens concernés peuvent ainsi bénéficier de parcours d'accès adaptés pour intégrer ces formations d'élite.
2025-02-18
adopté
Pour: 112 Contre: 48 Abstentions: 24
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- APFX2501959L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-12-19
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2025-01-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-12-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2025-01-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-01-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-02-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-02-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2025-02-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-02-18
Décision 2025-02-18
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-02-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2025-02-18
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2025-03-05
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-03-12
Décision 2025-03-12
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2025-03-24