Terres et foncier agricoles (PPL)
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les terres agricoles en limitant leur artificialisation et à mieux contrôler la flambée des prix des terrains destinés à l'agriculture. Pour les citoyens, cela signifie une préservation durable des espaces ruraux et une meilleure garantie pour que les agriculteurs puissent continuer à travailler la terre.
2025-03-11
en cours
Pour: 203 Contre: 3 Abstentions: 4
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Peio Dufau SOC
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-01-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2025-01-21
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2025-02-13
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2025-02-13
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2025-03-05
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2025-03-11
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2025-03-05
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-03-11
Discussion en séance publique 2025-03-11
Décision 2025-03-11
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-03-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2025-03-12
Commission des affaires économiques