Restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels (PPL)
Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit la vente de protoxyde d'azote (gaz hilarant) aux particuliers et la réserve désormais exclusivement aux professionnels. Elle vise ainsi à stopper les consommations détournées à des fins récréatives tout en renforçant les actions de prévention auprès des citoyens.
2025-01-29
en cours
Pour: 90 Contre: 2 Abstentions: 6
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-19
Nomination de rapporteur 2025-01-14
Réunion de commission 2025-01-14
Réunion de commission 2025-01-22
Réunion de commission 2025-01-28
Dépôt de rapport 2025-01-22
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2025-01-29
Discussion en séance publique 2025-01-29
Décision 2025-01-29
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2025-01-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-01-30