Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi simplifie et améliore l'indemnisation des propriétaires dont les maisons sont endommagées par le retrait ou le gonflement de l'argile dans l…
Cette loi condamne officiellement la répression des droits des femmes en Iran et réaffirme leur liberté absolue. Elle vise à renforcer les sanctions i…
Cette loi permet de prélever une partie des revenus de l'État pour financer les chaînes de télévision et radio publiques. Concrètement, cela signifie …
Cette proposition de loi vise à punir les élus qui tiennent des propos mensongers ou trompeurs en public. Elle permettrait aux citoyens de saisir la j…
Cette proposition de loi vise à réduire les taxes et impôts appliqués sur la facture d'électricité des ménages. Concrètement, elle permettrait aux cit…
Il n'existe pas de loi intitulée "Allocution de la Présidente de l'Assemblée nationale", car ce titre désigne un discours politique et non un texte lé…
Il n'existe aucune loi française portant le titre « Allocution du Président d'âge ». Ce terme désigne en réalité une procédure parlementaire où le sén…
Cette proposition de loi vise à supprimer la taxe d'habitation pour les écoles privées sous contrat qui possèdent des résidences secondaires ou des lo…
Cette proposition de loi oblige les candidats aux élections législatives à inclure une photographie sur leurs affiches et circulaires électorales. L'o…
Cette proposition de loi oblige les aménageurs à intégrer systématiquement des œuvres d'art et des éléments culturels dans les espaces publics comme l…
Cette proposition de loi vise à préciser qui paie réellement la publicité électorale des candidats, en distinguant clairement les dépenses personnelle…
Ce texte propose de remplacer le scrutin majoritaire actuel par un système de représentation proportionnelle pour élire les députés. Concrètement, cel…
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles pour que les citoyens puissent financer des candidats politiques sans risquer de sanctions. Elle …
Cette proposition de loi permettrait de tenir des élections législatives moins d'un an après une dissolution, même si une nouvelle élection présidenti…
Cette loi impose aux commerçants de publier clairement les prix d'achat et les marges bénéficiaires pratiquées dans les territoires d'outre-mer. Elle …
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les raisons pour lesquelles les patients ont du mal à accéder aux soins dans les hôpitaux publics…
Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches pour que les citoyens puissent plus facilement s'engager dans la vie politique locale et nati…
Cette proposition de loi vise à accélérer la construction de logements dans les outre-mer en simplifiant les règles d'urbanisme et en facilitant l'acc…
Cette loi propose de réserver une partie des marchés publics aux artisans et petites entreprises locales dans les territoires d'outre-mer. Elle vise a…
Cette loi propose d'obliger à la radiation définitive de l'armée tout militaire condamné pour des violences sexuelles, sans possibilité de réintégrati…
Ces changements modifient la référence légale de l'article traitant de la gestion des animaux et végétaux saisis par les agents de l'environnement, en…
Cette proposition de loi vise à encadrer les contrôles de l'URSSAF en imposant aux agents de s'identifier clairement et de respecter un délai de répon…
Ces changements réduisent les taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et abaissent le montant du dégrèvement automatique po…
Ces changements renforcent la sécurité des victimes de violences en permettant au juge d'ordonner une protection immédiate sous vingt-quatre heures en…
Ces changements renforcent la protection des victimes de violences conjugales en étendant l'application des sanctions pénales aux ordonnances de prote…
Cette proposition de loi vise à ce que l'État finance et assure la présence d'accompagnants humains pour les élèves handicapés, non seulement en class…
Cette loi renforce les droits des patients en fin de vie en garantissant l'accès à la sédation profonde et continue pour soulager les souffrances. Ell…
Cette loi vise à moderniser les chaînes de télévision publiques en leur offrant des aides financières pour s'adapter aux nouvelles technologies et au …
Cette loi autorise l'administration fiscale à utiliser des outils numériques avancés, comme l'intelligence artificielle, pour détecter les fraudes et …
Cette loi vise à renforcer l'aide financière de l'État pour les entreprises qui gèrent et transforment le bois en France. Concrètement, elle permet de…