Transparence des prix et des marges outre-mer (PPL)
Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux commerçants de publier clairement les prix d'achat et les marges bénéficiaires pratiquées dans les territoires d'outre-mer. Elle vise ainsi à lutter contre les prix excessifs en permettant aux consommateurs de comparer les coûts réels et de mieux comprendre la composition des tarifs.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-07-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-07-03