Améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF (PPL)

Cette proposition de loi vise à encadrer les contrôles de l'URSSAF en imposant aux agents de s'identifier clairement et de respecter un délai de réponse avant toute sanction. Elle garantit ainsi aux citoyens et aux entreprises un dialogue plus transparent et des garanties procédurales renforcées lors des vérifications.