Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à accélérer la construction de nouveaux logements et à simplifier les règles d'urbanisme pour augmenter l'offre disponible. Elle permet…
Cette proposition de loi permettrait aux médecins de prescrire une activité sportive remboursée par la Sécurité sociale, comme ils le font pour d'autr…
Cette loi vise à encadrer juridiquement les accords du Touquet en garantissant que les contrôles aux frontières respectent les droits fondamentaux des…
Cette proposition vise à suspendre la signature de nouveaux accords commerciaux internationaux et à fixer un prix minimum garanti pour les produits ag…
Cette loi reconnaît officiellement l'accueil familial comme une activité de service à la personne, au même titre que le ménage ou l'aide aux devoirs. …
Cette proposition vise à suspendre la signature de nouveaux accords commerciaux avec d'autres pays et à fixer un prix minimum garanti pour les produit…
Cette proposition de loi vise à réécrire la Constitution pour redonner aux maires et aux collectivités locales plus de liberté pour agir sans attendre…
Cette loi interdit aux élus locaux d'exercer simultanément plusieurs mandats électifs, mais autorise le cumul dans le temps. Concrètement, un maire ou…
Cette loi vise à obliger l'État à réduire ses dépenses et à augmenter ses recettes pour éliminer le déficit public. Concrètement, cela peut se traduir…
Cette loi permet de transférer la gestion de certaines routes nationales non concédées aux régions. Concrètement, cela vise à rapprocher la prise de d…
Cette proposition de loi vise à redonner aux maires et aux collectivités locales plus de liberté pour prendre des décisions rapidement, sans attendre …
Cette loi permet au Parquet européen de poursuivre les auteurs de crimes graves contre l'environnement, comme le trafic illicite de déchets ou la poll…
Cette proposition de loi vise à redonner aux maires et aux conseils locaux plus de liberté pour prendre des décisions sans attendre l'accord systémati…
Cette loi permet à la France et au Canada de déployer des agents de sûreté spéciaux à bord de leurs avions pour lutter contre les actes de détournemen…
Cet accord supprime la plupart des droits de douane entre l'Union européenne et le Canada, facilitant l'importation de produits comme les aliments ou …
Cette loi renforce la protection des maires et des élus locaux contre les violences et les menaces, en prévoyant des sanctions plus lourdes pour les a…
Le plan Marseille en grand vise à accélérer les grands projets d'urbanisme et de rénovation dans la ville pour améliorer le cadre de vie des habitants…
Cette loi valide un accord entre la France et la Moldavie pour éviter que les revenus (salaires, pensions, etc.) soient imposés deux fois dans les deu…
Cette proposition de loi vise à assouplir les règles actuelles qui obligent les communes à construire un certain nombre de logements sociaux. Concrète…
Cette proposition de loi vise à réduire le nombre d'élus au sein des conseils municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants. L'objectif est de…
Ce projet de loi vise à interdire la vente de produits de vapotage aux mineurs et à renforcer les contrôles pour éviter qu'ils n'y aient accès. Il imp…
Cette loi interdit d'utiliser le terme "vin" sur les produits importés qui ne respectent pas les standards français de production. Elle vise à protége…
Cette proposition de loi vise à intégrer l'éducation à la mode écoresponsable dans les programmes scolaires pour sensibiliser les jeunes aux enjeux en…
Cette loi vise à renforcer le contrôle du Parlement sur le Gouvernement en facilitant l'interpellation des ministres et en rendant les questions plus …
Cette proposition de loi vise à permettre aux collectivités locales de ne pas aménager des pistes cyclables dans certains cas précis, dérogeant ainsi …
Cette loi propose d'imposer l'alternance entre hommes et femmes sur les listes électorales pour toutes les communes, quelle que soit leur taille. Conc…
Cette loi propose que l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) rembourse aux petites communes les frais engagés pour sécuriser d'urgence des bâtiments d…
Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de l'État pour détecter et bloquer les tentatives d'influence ou de manipulation venant de puis…
Cette loi simplifie le fonctionnement de la commission qui protège les espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d'ou…
Cette loi renforce les missions de l'observatoire chargé de surveiller les prix et les marges dans le secteur alimentaire. Elle vise à garantir plus d…