Imposition des sociétés (PPL)
Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Bruno Belin
Initiateur Rémi Féraud
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à réformer la fiscalité des entreprises pour qu'elles paient plus d'impôts en fonction de leurs bénéfices réels et de leur impact environnemental. Concrètement, cela pourrait permettre de financer des services publics ou de baisser d'autres taxes pour les ménages, rendant le système fiscal plus équitable.
2024-10-10
rejeté
Pour: 113 Contre: 218 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Bruno Belin
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2023-07-06
Commission des finances
Nomination de rapporteur
Commission des finances
Dépôt de rapport 2024-06-05
Commission des finances