Mixité sociale dans les établissements d'enseignement publics et privés (PPL)

Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat

Législature 16 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteur Karine Daniel SER

Initiateur Colombe Brossel

en cours

Résumé IA

Cette proposition de loi vise à mieux répartir les élèves de tous milieux dans les écoles publiques et privées pour éviter la ségrégation sociale. Elle impose également plus de transparence sur la façon dont les établissements privés sous contrat sont financés et gèrent leurs admissions. Concrètement, cela devrait permettre à chaque enfant d'accéder à une école de son quartier avec un environnement scolaire plus diversifié.

Vote au Sénat

2024-10-10

rejeté

Pour: 109 Contre: 217 Abstentions: 5

UMP

0:357

SOC

186:2

0:166

RTLI

0:57

GEST