Indemnisation des dégâts de gibier (PPL)
Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Laurent Burgoa
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à simplifier et moderniser les règles pour que les agriculteurs soient mieux et plus rapidement indemnisés par les dégâts causés par le grand gibier. Elle cherche à réduire les délais de traitement des dossiers et à clarifier les critères d'indemnisation pour faciliter les démarches des citoyens. L'objectif est d'assurer une réparation plus juste et efficace des pertes subies par les propriétaires de terres agricoles.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-06-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-06-05