Indemnisation des dégâts de gibier (PPL)

Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier

Initiateur Laurent Burgoa
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à simplifier et moderniser les règles pour que les agriculteurs soient mieux et plus rapidement indemnisés par les dégâts causés par le grand gibier. Elle cherche à réduire les délais de traitement des dossiers et à clarifier les critères d'indemnisation pour faciliter les démarches des citoyens. L'objectif est d'assurer une réparation plus juste et efficace des pertes subies par les propriétaires de terres agricoles.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-06-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-06-05