Les dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre le budget de l'État pour financer les actions sociales en faveur des Français vivant hors de France. Elle garantit que ces citoyens bénéficient d'un soutien concret, comme des aides sociales ou des services consulaires, sans que cela ne dépende de leur lieu de résidence. Cela permet de maintenir un lien social fort et une protection équivalente à celle des résidents en métropole.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2024-06-06