Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

Rapporteur Nathalie Bassire LR
Initiateur Nathalie Bassire LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi met à jour les textes de 1946 pour confirmer le statut de départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane. Elle assure que ces territoires bénéficient des mêmes droits et services publics que les départements de l'hexagone. Concrètement, cela garantit aux citoyens locaux l'accès à la même sécurité sociale, aux mêmes aides sociales et aux mêmes règles administratives.

Informations

Rapporteur
Nathalie Bassire LR
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-04-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-04-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Nomination de rapporteur 2024-05-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Réunion de commission 2024-05-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Réunion de commission 2024-06-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Dépôt de rapport 2024-06-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République