Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi met à jour les textes de 1946 pour confirmer le statut de départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane. Elle assure que ces territoires bénéficient des mêmes droits et services publics que les départements de l'hexagone. Concrètement, cela garantit aux citoyens locaux l'accès à la même sécurité sociale, aux mêmes aides sociales et aux mêmes règles administratives.
Informations
- Rapporteur
- Nathalie Bassire LR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-04-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2024-05-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-05-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-06-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2024-06-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République