Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Initiateur Naïma Moutchou HOR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet au Parquet européen de poursuivre les crimes graves contre l'environnement, comme le trafic de déchets ou la pollution massive, au niveau de toute l'Union. Concrètement, cela renforce la lutte contre ces délits en assurant que les coupables soient jugés efficacement, peu importe où ils agissent, pour mieux protéger notre cadre de vie.

Informations

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-03-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
🗳️ Renvoi préalable 2024-03-22
Commission des affaires européennes
🗳️ Nomination de rapporteur 2024-03-27
Commission des affaires européennes
🗳️ Réunion de commission 2024-03-27
Commission des affaires européennes
🗳️ Dépôt de rapport 2024-03-27
Commission des affaires européennes
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-03-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Réunion de commission 2024-06-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République