Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au Parquet européen de poursuivre les crimes graves contre l'environnement, comme le trafic de déchets ou la pollution massive, au niveau de toute l'Union. Concrètement, cela renforce la lutte contre ces délits en assurant que les coupables soient jugés efficacement, peu importe où ils agissent, pour mieux protéger notre cadre de vie.
Informations
- Rapporteur
- Naïma Moutchou LAREM
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-22
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
Renvoi préalable 2024-03-22
Commission des affaires européennes
Nomination de rapporteur 2024-03-27
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2024-03-27
Commission des affaires européennes
Dépôt de rapport 2024-03-27
Commission des affaires européennes
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-03-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-06-05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République