Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au Parquet européen de poursuivre les crimes graves contre l'environnement, comme le trafic de déchets ou la pollution massive, au niveau de toute l'Union. Concrètement, cela renforce la lutte contre ces délits en assurant que les coupables soient jugés efficacement, peu importe où ils agissent, pour mieux protéger notre cadre de vie.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-22
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2024-03-22
Nomination de rapporteur 2024-03-27
Réunion de commission 2024-03-27
Dépôt de rapport 2024-03-27
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-03-27
Réunion de commission 2024-06-05