Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi met fin aux avantages fiscaux qui permettaient aux particuliers de réduire leurs impôts en investissant dans des maisons de retraite ou des établissements sociaux. Concrètement, les citoyens ne pourront plus utiliser ce type d'investissement pour faire baisser leur facture d'impôt sur le revenu. Cela vise à simplifier le système fiscal et à réorienter les capitaux vers d'autres secteurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-04-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-04-30
Nomination de rapporteur 2024-05-28
Réunion de commission 2024-05-28
Réunion de commission 2024-06-05
Dépôt de rapport 2024-06-05