Lutter contre les addictions numériques chez les enfants
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit la publicité ciblée et les algorithmes de recommandation sur les plateformes numériques destinées aux enfants de moins de 15 ans. Elle impose également aux fabricants d'appliquer des paramètres de protection renforcés par défaut pour limiter l'usage excessif des écrans. Concrètement, cela permet aux parents de mieux protéger leur famille des sollicitations publicitaires et des mécanismes conçus pour capter l'attention des plus jeunes.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-23
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2024-05-23
Nomination de rapporteur 2024-06-05
Réunion de commission 2024-06-05