Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit aux propriétaires de donner congé à un locataire pour le remplacer par un membre de sa famille ou un proche, une pratique abusive a…
Cette loi permet aux victimes de violences conjugales de désigner une personne de confiance, l'accompagnateur vigilant, pour les assister dans leurs d…
Cette loi vise à augmenter le nombre de retraités au sein des conseils et instances publiques pour mieux représenter leurs intérêts. Concrètement, cel…
Cette loi exonère de la redevance musicale les petites communes, les associations, les écoles et les petits commerces situés dans des localités de moi…
Cette loi permet aux très petites entreprises de ne plus être obligées de passer par un gestionnaire de réseau pour les raccordements électriques infé…
Cette loi renforce les missions de l'observatoire chargé de surveiller les prix et les marges dans le secteur alimentaire. Elle vise à garantir plus d…
Cette loi permet aux citoyens et aux associations de signaler plus facilement les contenus pédopornographiques en ligne pour qu'ils soient retirés au …
Cette loi propose d'interdire les réunions publiques dont le titre ou l'organisation mettrait l'accent sur l'origine ethnique ou raciale des participa…
Cette loi raccourcit la période d'attente nécessaire pour être totalement exonéré d'impôts et de prélèvements sociaux lors de la vente d'un bien immob…
Cette loi vise à garantir que tous les élèves, quel que soit leur lieu de résidence, bénéficient du même nombre d'heures de cours. Elle interdit les r…
Cette loi propose d'expulser automatiquement les étrangers condamnés pour un crime ou un délit grave (peine de trois ans ou plus), sans que le juge pu…
Cette loi réduit la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 2,1 % uniquement pour les fruits et légumes vendus de saison. Cela permet de faire baisser dire…
Cette loi simplifie le fonctionnement de la commission qui protège les espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d'ou…
Cette loi impose une amende aux patients qui annulent ou oublient leurs rendez-vous médicaux sans préavis, afin de libérer des créneaux pour d'autres …
Cette loi autorise l'utilisation de drones pour pulvériser des produits phytosanitaires sur les cultures agricoles. Elle vise à moderniser l'agricultu…
Cette loi simplifie les démarches et l'accompagnement pour les particuliers qui souhaitent accueillir des personnes âgées ou handicapées chez eux. Ell…
Cette loi renforce la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs en allongeant les délais pour porter plainte et en durcissant les peines pour l…
Cette loi vise à protéger les entreprises françaises qui fabriquent des emballages en bois léger contre la concurrence déloyale de produits importés. …
Cette loi vise à maintenir et améliorer les écoles en milieu rural pour éviter leur fermeture et garantir l'accès à l'éducation pour tous. Elle permet…
Cette loi renforce l'obligation pour les établissements scolaires de mettre en place un plan de prévention et de traitement du harcèlement. Elle perme…
Cette loi impose des règles plus strictes pour garantir la transparence et l'intégrité des élections au sein des syndicats, en luttant contre les conf…
Cette loi permet à l'assurance maladie de prendre en charge à 100 % le coût des fauteuils roulants, sans reste à charge pour le patient. Les citoyens …
Cette loi impose aux propriétaires de déloger les nids de frelons asiatiques pour protéger les abeilles et l'environnement. Elle oblige également les …
Cette loi renforce la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le secteur culturel en imposant aux entreprises de mettre en pla…
Cette loi renforce la protection des acteurs et techniciens contre les agressions sexuelles sur les plateaux de tournage en imposant des protocoles de…
Cette loi renforce la protection des enfants victimes ou témoins de violences au sein de la famille en facilitant leur prise en charge et leur accompa…
Cette loi crée une mission spéciale pour accélérer la reconstruction des bâtiments endommagés lors des violences urbaines de juin-juillet 2023. Elle v…
Ce projet de loi vise à créer une agence dédiée à l'évaluation des actions publiques dans les territoires d'outre-mer. Son objectif est de mesurer l'e…
Cette loi accélère les procédures d'expulsion des occupants illégaux en permettant aux huissiers de procéder à l'expulsion sans attendre un jugement, …
Cette loi vise à obliger les députés et sénateurs à avoir leur domicile principal dans la circonscription qu'ils représentent. Concrètement, cela perm…