Emballages non recyclables (PPL)

Proposition de loi visant à décaler la date d'interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables

Initiateur Bernard Pillefer
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à repousser l'interdiction des emballages en plastique polystyrène non recyclables, comme les pots de yaourt ou les barquettes alimentaires. Concrètement, cela signifie que ces produits resteront disponibles dans les rayons des magasins plus longtemps que prévu. Les citoyens pourront donc continuer à les acheter sans avoir à changer immédiatement leurs habitudes de consommation.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-06-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-06-04