Mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine

Cette loi autorise l'État à utiliser les revenus générés par les avoirs russes gelés en France pour financer l'aide à l'Ukraine et sa reconstruction. Concrètement, cela ne touche pas l'épargne des citoyens français, car seuls les profits de ces fonds gelés sont mobilisés. Les particuliers ne subissent donc aucune perte directe ni changement dans leur situation financière.