Effets indésirables des vaccins et dernières évolutions des connaissances scientifiques sur la covid-19
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à indemniser les personnes victimes de dommages graves et rares liés à la vaccination contre la COVID-19, en élargissant les critères d'éligibilité. Elle permet aux citoyens touchés par des effets indésirables reconnus scientifiquement d'obtenir une réparation financière sans avoir à prouver une faute médicale.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2024-05-30