Justice patrimoniale au sein de la famille (PPL)

Ces changements introduisent un mécanisme de déchéance automatique ou judiciaire des avantages matrimoniaux pour l'époux coupable de violences graves, de violences ayant entraîné la mort, ou de fautes pénales graves contre son conjoint. Les droits concernés sont ceux liés à la liquidation du régime matrimonial et aux avantages contractuels, qui sont désormais perdus par le conjoint fautif, obligeant même ce dernier à restituer les fruits perçus et à indemniser la communauté. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue des victimes de violences conjugales, qui ne seront plus privées de leurs droits patrimoniaux au profit de l'auteur des faits, même en cas de décès de l'auteur ou de prescription de l'action publique.