Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet de prélever directement les pensions alimentaires dues aux enfants majeurs sur le compte bancaire du parent débiteur, sans avoir beso…
Cette loi vise à obliger les députés et sénateurs à avoir leur domicile principal dans la circonscription qu'ils représentent. Concrètement, cela perm…
Cette loi vise à améliorer les conditions de travail et la rémunération des infirmiers libéraux pour mieux les soutenir. Elle cherche ainsi à garantir…
Cette loi propose de supprimer l'obligation de passer le contrôle technique pour les motos et scooters. Concrètement, les propriétaires de ces véhicul…
Cette loi permet aux communes de mieux utiliser leurs terrains pour stocker le matériel nécessaire aux secours en cas de catastrophe. Elle simplifie l…
Cette loi vise à revitaliser les petites villes et les zones rurales en facilitant la construction de logements et d'équipements publics. Elle permet …
Cette loi européenne garantit que vous bénéficiez des mêmes droits de protection lorsque vous achetez en ligne ou à distance dans n'importe quel pays …
Cette loi oblige les influenceurs à clairement indiquer quand une publication est sponsorisée ou contient un lien commercial. Elle vise à protéger les…
Cette loi propose de supprimer l'obligation de tenir les élections législatives juste après la présidentielle, permettant ainsi de choisir les dates d…
Cette loi vise à protéger les petits fournisseurs contre les abus de pouvoir des grandes enseignes de distribution en interdisant certaines pratiques …
Cette loi vise à protéger les consommateurs en imposant plus de transparence aux influenceurs sur les réseaux sociaux, notamment en exigeant qu'ils in…
Cette loi permet aux associations propriétaires de logements de bénéficier de l'aide financière « MaPrimeRénov » pour rénover leurs bâtiments. Concrèt…
Cette loi vise à améliorer le montant des pensions de retraite des agriculteurs pour qu'elles soient plus justes et suffisantes. Elle permet ainsi aux…
Cette loi vise à restreindre l'accès aux aides sociales pour les étrangers en situation irrégulière ou dont le séjour est précaire. Concrètement, elle…
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement de la France en minéraux essentiels pour réduire notre dépendance aux pays étrangers. Elle simplifie le…
Cette loi oblige les producteurs et vendeurs à informer clairement les consommateurs si des insectes sont présents dans leurs produits alimentaires. E…
Cette loi instaure un congé de naissance identique et obligatoire pour les deux parents, garantissant à chacun un temps de repos et de présence auprès…
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'un débat politique où le gouvernement explique sa position sur l'accord de sécurité avec l'Ukraine. Cette procédure …
Cette loi simplifie les démarches pour que les victimes de l'amiante obtiennent plus rapidement leur indemnisation sans avoir à prouver la faute de l'…
Cette loi vise à créer une aide financière temporaire pour les artistes-auteurs qui se retrouvent sans ressources entre deux contrats. Elle leur garan…
Cette loi propose de supprimer une infraction pénale spécifique qui punissait le fait de diffuser des images intimes sans le consentement de la person…
Cette loi étend le crédit d'impôt pour la garde d'enfants hors domicile à davantage de familles, y compris celles dont les enfants sont accueillis par…
Cette proposition de loi vise à créer un statut officiel pour les conseillers conjugaux et familiaux, leur permettant d'exercer leur métier avec une r…
Cette proposition de loi vise à étendre l'aide alimentaire aux jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans, une tranche d'âge souvent exclue des dispositifs ac…
Cette loi vise à protéger le statut de volontaire des sapeurs-pompiers en empêchant les normes européennes de les transformer en salariés. Elle garant…
Cette loi supprime deux dispositions de la législation de 2024 relatives au contrôle de l'immigration et à l'intégration. En abrogeant ces articles, e…
Cette loi renforce les contrôles d'honorabilité pour tous les adultes intervenant auprès de mineurs dans le sport, afin d'empêcher les personnes conda…
Cette loi inscrit dans la Constitution le droit à l'avortement, garantissant que l'État ne pourra plus jamais l'interdire ou le restreindre. Concrètem…
Cette loi propose de retirer les protections spécifiques prévues pour les mineurs non accompagnés dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers.…
Cette loi vise à reconnaître officiellement les formations en danse, qu'elles soient classiques ou modernes, pour en améliorer la qualité. Elle permet…