Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à améliorer les revenus des familles monoparentales en augmentant les allocations familiales et en facilitant l'accès au logement. Elle…
Cette loi modernise l'assurance récolte pour mieux protéger les agriculteurs contre les aléas climatiques et économiques. Elle vise à simplifier les d…
Cette loi propose de faire vérifier indépendamment par un auditeur externe la santé financière de tous les régimes de retraite obligatoires. L'objecti…
Cette loi vise à protéger la santé des habitants des Antilles en luttant contre la pollution au chlordécone et l'envahissement des sargasses. Elle imp…
Cette loi permet à la France de valider officiellement l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada. Son impact concret pour les citoyens…
Cette loi vise à rendre obligatoire la formation aux gestes qui sauvent pour un plus grand nombre de citoyens, notamment dans les écoles et les entrep…
Cette décision met fin au projet de créer un statut juridique unique pour les associations œuvrant dans plusieurs pays de l'Union européenne. Par cons…
Cette loi propose d'inscrire explicitement le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle vise à garantir …
Cette loi permet aux contribuables de répartir leur impôt sur le revenu sur plusieurs mois au lieu d'un paiement unique, selon leurs besoins financier…
Cette loi vise à limiter la circulation des poids lourds sur les routes européennes pour privilégier le transport de marchandises par train. Concrètem…
Cette loi ne propose pas de nouvelles obligations pour les citoyens, car il n'existe pas de texte législatif français portant exactement ce titre. Ell…
Cette loi vise à augmenter le nombre de refus d'obtempérer sanctionnés et à clarifier les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent uti…
Cette loi interdit aux résidents étrangers de détenir la dette publique de l'État. Elle vise à protéger les finances nationales en limitant la dépenda…
Cette loi oblige les entreprises à afficher clairement la durée de vie des produits et à réparer ceux qui tombent en panne. Elle vise à aider les cito…
Cette loi officialise les comptes financiers de l'État pour l'année 2023, confirmant que les dépenses ont été réalisées conformément au budget voté. E…
Cette loi permet aux victimes dont la plainte a été classée sans suite de demander directement à un juge d'examiner leur dossier, sans attendre l'acco…
Cette loi autorise l'État à vendre sa participation majoritaire dans La Française des jeux (FDJ) à des investisseurs privés. Concrètement, cela signif…
Cette loi vise à rendre les sanctions civiles pour contrefaçon plus rapides et plus dissuasives en simplifiant les procédures pour les victimes. Concr…
Cette loi crée une instance locale réunissant les acteurs de l'éducation pour mieux adapter l'offre scolaire dans les campagnes. Elle vise à garantir …
Cette loi rendrait l'assurance prévoyance obligatoire pour tous les employeurs, garantissant ainsi une protection financière aux salariés en cas d'arr…
Cette loi renforce les règles pour mieux protéger et restaurer les monuments historiques et les sites culturels. Elle permet aux citoyens de participe…
Cette loi vise à vendre les actions de la SNCF à des investisseurs privés pour mettre fin à son statut d'entreprise publique. Concrètement, cela pourr…
Cette loi vise à protéger les chaînes de télévision françaises en imposant aux plateformes de streaming comme Netflix de financer la production locale…
Cette loi vise à alléger les règles administratives qui pèsent sur les entreprises pour les aider à mieux se développer. Concrètement, elle permet de …
Cette loi oblige les chaînes de télévision et les salles de cinéma à inclure des messages de prévention contre la drogue avant ou après les séries et …
Cette loi ajuste les critères de taille pour mieux identifier les petites entreprises, en tenant compte de l'inflation et de la croissance des coûts. …
Cette loi vise à améliorer la santé des Français en renforçant l'information et le dépistage des facteurs de risque liés aux maladies neuro-cardiaques…
Cette loi inscrit officiellement dans le code de la défense que la dissuasion nucléaire protège les intérêts vitaux de la France et reste sous le cont…
Cette loi vise à simplifier et sécuriser la transmission des entreprises et des biens familiaux en facilitant l'accès au conseil et aux aides financiè…
Cette loi permet de mieux prendre en compte les carrières sportives de haut niveau lors du calcul des retraites, en intégrant les périodes d'entraînem…