Pour une politique publique de la transmission
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier et sécuriser la transmission des entreprises et des biens familiaux en facilitant l'accès au conseil et aux aides financières. Concrètement, elle permet aux citoyens de transmettre leur patrimoine ou leur activité plus facilement, réduisant ainsi les risques de faillite ou de perte d'emplois lors du passage de relais.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-28