Protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à alléger les règles administratives qui pèsent sur les entreprises pour les aider à mieux se développer. Concrètement, elle permet de réduire les coûts et les délais pour les commerçants et artisans, ce qui peut stabiliser les prix et préserver les emplois locaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-28