Protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires

Initiateur Anne-Laure Blin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à alléger les règles administratives qui pèsent sur les entreprises pour les aider à mieux se développer. Concrètement, elle permet de réduire les coûts et les délais pour les commerçants et artisans, ce qui peut stabiliser les prix et préserver les emplois locaux.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-05-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-05-28