Hausse du nombre de refus d’obtempérer et conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre

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Résumé IA

Cette loi vise à augmenter le nombre de refus d'obtempérer sanctionnés et à clarifier les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent utiliser leurs armes. Pour les citoyens, cela signifie une tolérance zéro face au non-respect des ordres de police, avec des risques d'arrestation immédiate et de recours à la force plus fréquents.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2024-05-29