Hausse du nombre de refus d’obtempérer et conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à augmenter le nombre de refus d'obtempérer sanctionnés et à clarifier les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre peuvent utiliser leurs armes. Pour les citoyens, cela signifie une tolérance zéro face au non-respect des ordres de police, avec des risques d'arrestation immédiate et de recours à la force plus fréquents.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2024-05-29