Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rendrait l'assurance prévoyance obligatoire pour tous les employeurs, garantissant ainsi une protection financière aux salariés en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité. Concrètement, chaque travailleur bénéficierait automatiquement de ces garanties sans avoir à payer de cotisations supplémentaires directement. Cela sécurise les revenus des familles face aux aléas de la santé, tout en allégeant la charge administrative pour les entreprises.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-28