Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés

Initiateur Astrid Panosyan-Bouvet REN
en cours
Résumé IA

Cette loi rendrait l'assurance prévoyance obligatoire pour tous les employeurs, garantissant ainsi une protection financière aux salariés en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité. Concrètement, chaque travailleur bénéficierait automatiquement de ces garanties sans avoir à payer de cotisations supplémentaires directement. Cela sécurise les revenus des familles face aux aléas de la santé, tout en allégeant la charge administrative pour les entreprises.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-05-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-05-28