Défendre la souveraineté audiovisuelle française
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les chaînes de télévision françaises en imposant aux plateformes de streaming comme Netflix de financer la production locale. Concrètement, elle permet de maintenir une offre culturelle nationale diversifiée et de préserver l'emploi dans le secteur audiovisuel.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-28