Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

Initiateur André Chassaigne GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à la France de valider officiellement l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada. Son impact concret pour les citoyens se traduit par une réduction des taxes sur de nombreux produits importés et une ouverture accrue des marchés pour les entreprises. Cela vise à faciliter les échanges et à offrir plus de choix aux consommateurs à des prix potentiellement plus bas.

2024-05-30

en cours
Pour: 151 Contre: 4 Abstentions: 65
NI
2:0
RN
1:1
LR
21:0
DEM
6:0
SOC
5:2
HOR
28:0
ECODR
15:0
LIOT
1:1
NI
23:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
151pour
🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-05-03
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2024-05-30
🗳️ Décision 2024-05-30
151⇡ 4⇣