Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à la France de valider officiellement l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada. Son impact concret pour les citoyens se traduit par une réduction des taxes sur de nombreux produits importés et une ouverture accrue des marchés pour les entreprises. Cela vise à faciliter les échanges et à offrir plus de choix aux consommateurs à des prix potentiellement plus bas.
2024-05-30
en cours
Pour: 151 Contre: 4 Abstentions: 65
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-03
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-05-30
Décision 2024-05-30