Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises

Initiateur Jean-Luc Warsmann LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi ajuste les critères de taille pour mieux identifier les petites entreprises, en tenant compte de l'inflation et de la croissance des coûts. Concrètement, cela permet à davantage de PME de bénéficier d'avantages fiscaux et de simplifications administratives. Les citoyens en profitent indirectement grâce à un environnement plus favorable à la création d'emplois locaux.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-05-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-05-28