Garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'inscrire explicitement le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle vise à garantir que ce droit soit protégé de manière uniforme dans tous les pays de l'UE, empêchant ainsi les États membres de le restreindre ou de l'interdire. Pour les citoyens, cela signifie que l'accès à l'IVG sera assuré partout dans l'Union, indépendamment des lois nationales parfois plus strictes.
Informations
- Rapporteur
- Mathilde Panot FI
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-03-04
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
Renvoi préalable 2024-03-04
Commission des affaires européennes
Nomination de rapporteur 2024-03-13
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2024-03-13
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2024-04-10
Commission des affaires européennes
Dépôt de rapport 2024-04-10
Commission des affaires européennes
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2024-04-10
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Décision 2024-05-29