Garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Rapporteur Mathilde Panot FI
Initiateur Mathilde Panot LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'inscrire explicitement le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle vise à garantir que ce droit soit protégé de manière uniforme dans tous les pays de l'UE, empêchant ainsi les États membres de le restreindre ou de l'interdire. Pour les citoyens, cela signifie que l'accès à l'IVG sera assuré partout dans l'Union, indépendamment des lois nationales parfois plus strictes.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-03-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Renvoi préalable à la CAE
🗳️ Renvoi préalable 2024-03-04
🗳️ Nomination de rapporteur 2024-03-13
🗳️ Réunion de commission 2024-03-13
🗳️ Réunion de commission 2024-04-10
🗳️ Dépôt de rapport 2024-04-10
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2024-04-10
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2024-05-29