Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon

Cette loi vise à rendre les sanctions civiles pour contrefaçon plus rapides et plus dissuasives en simplifiant les procédures pour les victimes. Concrètement, cela permet aux créateurs et aux entreprises de faire cesser plus efficacement les ventes de produits pirates et d'obtenir une indemnisation plus rapidement. Pour le grand public, cela renforce la protection des marques et des œuvres originales que nous achetons au quotidien.