La détention de la dette de l’État par des résidents étrangers

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Résumé IA

Cette loi interdit aux résidents étrangers de détenir la dette publique de l'État. Elle vise à protéger les finances nationales en limitant la dépendance envers les capitaux extérieurs. Pour les citoyens ordinaires, cela n'a pas d'impact direct sur leur vie quotidienne ni sur leurs impôts.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2024-05-29