La détention de la dette de l’État par des résidents étrangers
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux résidents étrangers de détenir la dette publique de l'État. Elle vise à protéger les finances nationales en limitant la dépendance envers les capitaux extérieurs. Pour les citoyens ordinaires, cela n'a pas d'impact direct sur leur vie quotidienne ni sur leurs impôts.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2024-05-29