Abandonner la proposition de directive concernant les associations transfrontalières européennes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette décision met fin au projet de créer un statut juridique unique pour les associations œuvrant dans plusieurs pays de l'Union européenne. Par conséquent, les citoyens et les organisations continueront à devoir respecter les règles nationales de chaque pays où ils souhaitent agir, sans bénéficier d'un cadre européen simplifié.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-24
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2024-05-24
Nomination de rapporteur 2024-05-22
Réunion de commission 2024-05-22
Dépôt de rapport 2024-05-29
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-29