Abandonner la proposition de directive concernant les associations transfrontalières européennes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette décision met fin au projet de créer un statut juridique unique pour les associations œuvrant dans plusieurs pays de l'Union européenne. Par conséquent, les citoyens et les organisations continueront à devoir respecter les règles nationales de chaque pays où ils souhaitent agir, sans bénéficier d'un cadre européen simplifié.
Informations
- Rapporteur
- Pierre-Henri Dumont LR
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-24
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
Renvoi préalable 2024-05-24
Commission des affaires européennes
Nomination de rapporteur 2024-05-22
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2024-05-22
Commission des affaires européennes
Dépôt de rapport 2024-05-29
Commission des affaires européennes
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-05-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République