Inscrire dans le code de la défense la dissuasion nucléaire au service des intérêts vitaux de la Nation et sous son contrôle exclusif
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi inscrit officiellement dans le code de la défense que la dissuasion nucléaire protège les intérêts vitaux de la France et reste sous le contrôle exclusif du Président de la République. Concrètement, elle renforce la garantie que l'arme nucléaire ne sera utilisée que pour défendre le pays en cas de menace grave, sans changer le quotidien des citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-28