Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux victimes dont la plainte a été classée sans suite de demander directement à un juge d'examiner leur dossier, sans attendre l'accord du procureur. Elle donne ainsi un nouveau pouvoir aux victimes pour contester un classement et garantir que leur affaire soit réellement instruite.
Informations
- Rapporteur
- Jiovanny William GDR-NUPES
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2024-05-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2024-05-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2024-05-29
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République