Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux victimes dont la plainte a été classée sans suite de demander directement à un juge d'examiner leur dossier, sans attendre l'accord du procureur. Elle donne ainsi un nouveau pouvoir aux victimes pour contester un classement et garantir que leur affaire soit réellement instruite.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-05-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-05-02
Nomination de rapporteur 2024-05-29
Réunion de commission 2024-05-29