Permettre un étalement plus flexible des paiements d'impôt sur le revenu pour soulager les contribuables

Initiateur Véronique Besse NI
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux contribuables de répartir leur impôt sur le revenu sur plusieurs mois au lieu d'un paiement unique, selon leurs besoins financiers. Elle vise ainsi à alléger la charge fiscale immédiate et à faciliter la gestion du budget des ménages.

🏛️ AN
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📄 1er dépôt d'une initiative. 2024-05-29