Indécence du logement social dans les départements et régions d'outre-mer

Cette loi permet de sanctionner les propriétaires de logements sociaux en outre-mer qui laissent leurs biens dans un état d'insalubrité ou d'indécence. Elle vise à protéger les locataires en imposant des obligations de mise en conformité et en facilitant les recours contre les bailleurs négligents.